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"Le paquet TVA sur le commerce électronique" c’est quoi ?
"Le paquet TVA sur le commerce électronique" est un ensemble de normes adoptées par l’Union européenne (UE) régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance. Ces normes visent à faciliter les échanges transfrontaliers, à lutter contre la fraude et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises tout en assurant aux Etats membres de l’UE une meilleure répartition des recettes fiscales.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un projet ambitieux visant à faire de l’UE un espace de TVA unique afin de renforcer le marché commun.
Les règles changent en matière de TVA
A compter du 1er juillet 2021 la TVA est due sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur.
Les règles en matière de redevabilité s’en trouvent également modifiées. En effet, dans certains cas précis, les plates-formes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n’est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.
Enfin, afin de rationaliser la collecte fiscale à l’importation et de mettre en œuvre ces nouvelles règles de redevabilité, un nouveau régime de taxation à la TVA est créé : l'IOSS (Import One Stop Shop).
Ces changements concernent essentiellement les opérations commerciales entre professionnel et consommateur (B2C).
"Le paquet TVA sur le commerce électronique" prévoit en outre :
- La mise en place d’un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires au-delà duquel la TVA du pays de livraison s'appliquera ;
- La mise en place du guichet unique (OSS) qui permettra aux assujettis de s’immatriculer dans un seul État membre pour l’ensemble des opérations intracommunautaires lorsque le seuil unique est dépassé ;
- La collecte de la TVA, sous certaines conditions par les interfaces électroniques qui facilitent le commerce en ligne tels que les marketplace ;
- La suppression de l’exonération de TVA sur les envois de faible valeur (égale ou inférieure à 22 euros).
A noter : Cette mesure est remplacée par un nouveau régime applicable aux importations d’une valeur inférieure à 150 euros. Ces importations pourront bénéficier d’une exonération de TVA grâce à l "Import One Stop Shop" (IOSS). Les conditions du bénéfice de cette disposition varient selon si l’entreprise est établie ou non au sein de l’UE. Pour ces envois une déclaration en douane électronique spécifique a été créée : la déclaration H7. Pour en savoir plus, il convient de consulter le site de la Douane.
Pour tout savoir sur les changements institués par le paquet TVA sur le commerce électronique, vous pouvez consulter les notes explicatives de la Commission européenne de septembre 2020 ainsi que l'article publié sur le site de la Commission européenne TVA sur le commerce électronique.
Ces changements ne sont pas sans conséquences sur l'établissement des Déclarations d'Echange de Biens (DEB).
Quels sont les avantages attendus ?
En raison des facilités administratives instituées par ces nouvelles mesures, les entreprises devraient bénéficier d’une réduction des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière.
Ce nouvel arsenal devrait permettre, également, de restaurer une concurrence équitable entre les entreprises européennes et les entreprises établies dans les pays tiers notamment grâce à la suppression de l’exonération de TVA sur les envois de faible valeur (22 euros), utilisée parfois frauduleusement pour des envois en provenance de pays tiers.
Enfin, ces mesures devraient permettre aux Etats membres de l’UE d’augmenter de 7 milliards d’euros par an leur recette fiscale.
Pour en savoir plus :
- Cirulaire du 26 mai 2021 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
- Commission européenne : TVA sur le commerce électronique
- Commission européenne : Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier.
- Notes explicatives de la Commission européenne sur les règles de TVA pour le commerce électronique – septembre 2020.
- lexportateur.com – le e-commerce et l’Union européenne.
- JOUE L214/1 du 17/06/2021 reprenant le Règlement (UE) 2021/965 de la Commission du 9 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires et la désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives.